J.O. Numéro 259 du 8 Novembre 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17734
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions du 29 août 2001 relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL0100508S
Par décision no 2001-805 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Saint-Malo est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le département d'Ille-et-Vilaine.